Détective, Agent de recherches privées.

La profession d'agent de recherches privés est réglementée par la loi 2003-239 dont l'article 20 en donne la définition : « la profession qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations destinés à des tiers, en vue de la recherche de la défense de leurs intérêts »

Le détective, agent de recherches privés intervient dans le cadre des articles 1984 à 2010 du code civil pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.

Le détective, agent de recherches privés établit ou fixe la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige. A la suite de son enquête, le détective, agent de recherches privés établit un rapport circonstancié qui est utilisable en justice.

Son intérêt est la recherche de la vérité effectuée selon les exigences des lois de la république, de l'éthique morale et professionnelle.

Le détective, agent de recherches privés est soumis au secret professionnel définit dans le nouveau code pénal par l'article 226-13 de la loi du 1 mars 1994